Malfaçons : Comment agir ?

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Les maîtres d’oeuvre, artisans, architectes ont l’obligation depuis 1978 de contracter une assurance construction pour garantir la construction pendant 10 ans, autrement dit, c’est ce qu’on appelle la garantie décennale.

Le constructeur propose ainsi à son client, une assurance dommage qui s’appuie sur l’article L.241-1 du Code des assurances, l’attestation d’assurance doit être remise avant le début des travaux, le client, par mesure de sécurité, doit souscrire à cette assurance, c’est vivement conseillé.

Toutefois, pour justifier ou pour faire valoir une malfaçon voire plusieurs parfois, il convient en premier lieu de savoir ce qu’on entend réellement par malfaçon.
En effet, une malfaçon ne peut se faire valoir que si celle-ci considère d’une part, que la solidité du bâtiment est compromise et d’autre part, si l’habitation devient problématique voire impossible (Articles 1792 et 1792-2 du Code Civil).

Ainsi, un désordre d’ordre esthétique ne rentre pas dans le cadre de la malfaçon, il faut le savoir !

Démarches à suivre en cas de malfaçons constatées

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Même si l’assurance contractée et même si la garantie décennale, couvrent dans la majorité des cas les constatations de malfaçons qui peuvent être faites auprès du constructeur, dans d’autres cas, la voie judiciaire peut s’avérer nécessaire.

Alors, dans ces conditions, comment s’y prendre ?

Tout d’abord, il convient de réunir le plus de preuves possibles qui permettent de vérifier qu’il y a bien malfaçon. Bien évidemment, il faut faire une lettre recommandée avec AR au constructeur pour lui signifier le ou les problèmes constatés et ce, afin qu’il puisse se déplacer et voir de lui-même, la ou les malfaçons désignées, cela, en imposant un délai de 48 heures tout en demandant également d’actionner la garantie décennale.

Ensuite, soit, le constructeur minimise la ou les malfaçons, soit il ne se déplace même pas au rendez-vous fixé… Dans ces cas là, il vaut mieux et immédiatement faire constater tous les soucis par un huissier de justice, comme celui-ci à Marseille.

En effet, un huissier de justice pourra établir un procès-verbal et, ce document fera preuve absolue dans toutes les démarches judiciaires qui pourraient alors s’engager.

Le constat d’huissier doit ensuite être envoyé à l’assureur du constructeur et au constructeur lui-même, tout en demandant l’intervention d’un expert.

En effet, dans les 60 jours après le courrier, l’assureur devra obligatoirement mandater un expert.

L’expertise permettra de constater la véracité ou non des malfaçons annoncées, d’estimer le préjudice, chiffrer l’indemnisation qui devra intervenir dans les 105 jours après cette expertise.
Avec une assurance “Dommages-Ouvrages” souscrite, il suffit d’adresser le procès-verbal de l’huissier, l’assurance mettra obligatoirement en route toutes les démarches en vigueur.

Litige en cas de malfaçon non reconnue ?

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Si le constructeur, si l’expert d’assurance ne reconnaissent pas la malfaçon annoncée, le recours en justice est inévitable.

Avec un procès-verbal d’huissier de justice, vous disposerez d’un atout considérable, c’est pourquoi le constat d’huissier dans ces cas là est plus que recommandé.

Pour un préjudice inférieur à 4000 euros, il est possible de saisir le juge de proximité et ce, sans avocat. Pour un préjudice supérieur à 4000 euros, sans avocat également, il convient de saisir le juge d’instance, le tribunal de grande instance est compétent pour les préjudices estimés à 10000 euros et plus. C’est alors ce tribunal qui mandatera un expert.

Même si les avocats ne sont pas obligatoires pour les premières saisies possibles et citées préalablement, il est fortement conseillé d’en avoir un quand même, car les compagnies d’assurances elles, se font représenter par leur avocat.

Le constat d’huissier est, quand à lui, et vous l’aurez compris une démarche impérative pour faire valoir au mieux les préjudices subis par une ou des malfaçons, de même, la souscription à l’assurance dommage est, elle aussi, vivement recommandée.

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