Agrandir sa maison : que dit la réglementation ?

La famille s’agrandit et vous avez besoin de plus d’espace pour accueillir chaque membre confortablement ? Le déménagement n’est pas toujours obligatoire, surtout si votre maison est bien placée et que vous préféreriez la conserver. Si votre terrain vous donne des possibilités d’extension, vous pouvez envisager un projet d’agrandissement. C’est une option plus pratique et plus économique que de changer de domicile, toutefois, sa réalisation est loin d’être une mince affaire. Voyons quels sont les points à ne pas négliger.

Les solutions d’agrandissement

Soumise à une réglementation stricte comme le Plan Local d’Urbanisation (consulter le PLU en ligne), l’extension de maison est une solution vous permettant de bénéficier d’un habitat plus spacieux. Vous pouvez par exemple surélever un étage, agrandir votre salon ou créer une dépendance. Selon les caractéristiques du bâtiment existant, deux possibilités s’offrent à vous : l’extension à l’horizontale et l’extension à la verticale.

Plus facile à mettre en œuvre, l’extension à l’horizontale vous permet plus de flexibilité de matériaux et de formes. Par exemple, vous pouvez aménager une véranda habitable. Vous êtes libre d’opter pour une structure en métal ou en bois.

L’extension à la verticale, quant à elle, est le choix idéal si votre espace ne permet pas une extension à l’horizontale. Elle consiste à agrandir votre maison vers le haut, en créant des étages supplémentaires.

L’importance de consulter le plan local d’urbanisme

Avant de démarrer votre projet d’agrandissement, il convient de vérifier au préalable le plan local d’urbanisme ou PLU.

Tous les projets de construction de maison sont soumis au plan local d’urbanisme. Il en est de même pour tout projet de rénovation.

Successeur du POS ou Plan d’Occupation des Sols, le PLU désigne un document qui permet de déterminer l’affectation des sols au sein d’une commune ou d’une intercommunalité. Il s’agit de l’application de la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Généralement, le PLU fixe l’implantation des logements par rapport aux voies publiques, la hauteur optimale de la construction ainsi que les contraintes architecturales. Dans le cadre d’une construction, la consultation du PLU est une étape incontournable parce qu’il permet de savoir si vous pourrez bâtir votre future extension sur le terrain de votre choix ou non. Le non-respect du PLU vous expose à des sanctions comme la correction de l’infraction ou la démolition du bien immobilier.

Les règles d’urbanisme dans votre commune pourraient bien s’opposer à votre projet d’agrandissement de maison. C’est pourquoi vous devrez consulter en amont le PLU de votre commune. La consultation préalable de ce document vous donne l’assurance de ne pas avoir de problèmes ni avec vos voisins ni avec les autorités compétentes.

Il est consultable gratuitement auprès de la mairie du quartier où vous résidez. Attention, les règles peuvent varier d’une ville à une autre !

Le permis de construire et la déclaration préalable

En fonction de l’ampleur de votre projet, une simple déclaration de travaux peut suffire. Mais vous pourriez également être amené à effectuer une demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune.

L’ancien seuil de la déclaration préalable et de permis de construire

Auparavant, une déclaration préalable était exigée pour la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m². La déclaration préalable reste indispensable pour tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’un habitat et pour les changements de destination d’une construction existante (mise en location, local commercial, etc.).

Une extension en dessous de 50 m² n’est soumise à aucune obligation légale tant qu’elle ne change pas l’apparence de votre maison.

En ce qui concerne le permis de construire, il est obligatoire pour tout projet nécessitant la création d’une surface de plancher dépassant les 20 m².

Le permis de construire est un document permettant à l’administration de vérifier la conformité de votre projet avec les règles en vigueur en matière d’urbanisme, c’est pourquoi son obtention est obligatoire avant le début des travaux. C’est votre mairie qui vous délivrera cet acte, sur dépôt de dossier.

La réforme

Les modalités de dépôt de permis de construire ont été assouplies depuis le 1er janvier 2012. Pour toute construction d’extension inférieure à 40 m², le permis de construire n’est plus exigé si votre zone est couverte par le PLU. Une simple déclaration préalable suffit.

Si la surface de plancher totale de maison excède les 150 m², vous devrez faire appel à un architecte en plus du dépôt de permis de construire.

La déclaration préalable ou la demande de permis de construire est à envoyer avec lettre recommandée et avis de réception à la mairie de votre commune. Cette dernière y répondra dans un délai d’un mois en moyenne, pour le cas de la déclaration préalable, et de deux mois pour le permis de construire.

Le respect de la réglementation thermique 2012

Comme c’est le cas pour la construction des bâtiments neufs à partir du 1er janvier 2013, l’agrandissement doit également respecter les règles déterminées par la réglementation thermique 2012. Pour rappel, la RT 2012 vise à réduire la consommation d’énergie des logements. En matière d’extension de maison, les règles thermiques applicables dépendent de la surface créée.

Toute extension inférieure à 50 m² est soumise à des règles minimales d’économie d’énergie. Cela concerne les éléments de chauffage, de ventilation, d’isolation ou de production d’eau chaude.

Toute extension comprise entre 50 et 100 m² doit respecter le coefficient Bbio ou “besoin bioclimatique”.

Si l’extension va au-delà de 100 m², il faut qu’elle soit conforme à toutes les exigences de la RT 2012.

Quelques conseils pour votre agrandissement

L’étude des sols

Le sondage des sols est nécessaire dans certains types de travaux, c’est indispensable dans le cadre de la création d’une véranda par exemple. Cette démarche a pour objectif de déterminer la capacité du sol à accueillir une extension.

La modification fiscale

Agrandir votre maison implique l’augmentation de la surface de votre habitat, ce qui va entraîner la hausse de votre taxe foncière et de votre taxe d’habitation. Attendez-vous à devoir payer plus d’impôts.

Une fois les travaux d’extension achevés, vous devrez effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, au risque de subir un redressement. Cette démarche est à compléter au plus tard trois mois après la réalisation des travaux.

Faire appel à des professionnels

La construction d’une extension de maison est une opération très complexe demandant une véritable expertise. Que soit un agrandissement vertical ou horizontal, il faudra bien analyser la faisabilité du projet en fonction de la configuration. Si vous choisissez des professionnels fiables pouvant vous accompagner dans le projet d’agrandissement de votre espace de vie, ils sauront trouver la solution en parfaite adéquation avec vos besoins, votre budget et la loi en vigueur.

Vous avez en main les éléments-clés relatifs à l’extension de votre habitat, alors lancez-vous !

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