L’assurance dommage-ouvrage (DO) est une forme d’assurance à laquelle vous devez souscrire en tant que maître d’ouvrage. Il arrive cependant que certaines personnes n’y souscrivent pas, dans le but de réaliser des économies. En réalité, c’est une erreur dans la mesure où vous vous exposez à des sanctions pénales si vous ne souscrivez pas à une assurance DO. L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ? Quelles conséquences pour un défaut d’assurance ?
L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?
L’article 242-1 du Code des Assurances rend obligatoire la souscription à une assurance dommage-ouvrage. Il stipule que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire à une assurance dommage-ouvrage ». Ainsi, si vous appartenez à l’une de ces catégories de personnes pour qui l’assurance DO est un impératif, vous pouvez recourir à www.prodommageouvrage.fr pour assurer tous vos chantiers de construction. Ainsi, vous serez couvert pendant 10 ans des risques et malfaçons qui pourraient planer sur la construction et en empêcher la jouissance.
Avec la DO, lorsqu’un sinistre survient, vous pouvez rapidement bénéficier de l’indemnisation sans qu’une décision de justice ne l’ordonne. Cette assurance vient en complément de diverses autres telles que la garantie décennale (qui a la même durée), la garantie biennale ou encore la garantie de parfait achèvement.
Défaut d’assurance dommage-ouvrage : quels sont les risques ?
Les risques liés à un défaut d’assurance dommage-ouvrage sont appréciables d’un point de vue légal et d’un point de vue financier et judiciaire.
Les sanctions légales pour défaut d’assurance DO
En absence de la garantie DO, vous vous exposez à des sanctions pénales de 6 mois d’emprisonnement et/ou du versement d’une amende de 75.000 euros. C’est ce que prévoit le Code des Assurances en son article 243-3.
Il sied cependant de préciser que vous n’êtes pas concerné par ces sanctions dès lors que vous êtes un particulier qui construit un logement dans le but de l’occuper vous-même ou de le faire occuper par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants et ceux de votre conjoint.
Les risques financiers et judiciaires
Le défaut d’assurance dommage-ouvrage peut être très éprouvant financièrement pour vous si vous êtes le maître d’ouvrage. En effet, dans le cadre d’une procédure en réparation de dommages de nature décennale, entre frais d’expertise, frais d’avocat au besoin et dommages immatériels, l’incidence financière peut être conséquente pour vous. Par ailleurs, même si vous avez la possibilité de vendre un bien immobilier sans souscrire à une garantie DO, il faut dire que le défaut d’assurance dommage-ouvrage refroidit de nombreux acheteurs. À défaut de renoncer définitivement à l’opération, ils voudront négocier le prix d’achat à la baisse ; ce qui n’est clairement pas à votre avantage.
De même, durant la garantie décennale, il est de votre devoir de prendre en charge la responsabilité des dommages. Le nouveau propriétaire pourra dans ce cas se retourner contre le maître d’ouvrage pour défaut d’assurance dommage-ouvrage.
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