Garantie décennale : les obligations de l’entrepreneur

La garantie décennale a été mise en place pour la première fois en 1978 dans le cadre de la loi Spinneta. Elle a pour objectif de protéger l’investissement des propriétaires immobiliers sur une période d’au moins dix ans. Malgré son ancienneté, cette loi reste encore mal comprise. Elle est source de confusions chez les propriétaires, mais surtout chez les entrepreneurs qui ne savent plus où donner de la tête. Découvrez dans cet article les obligations de l’entrepreneur dans le cadre de la garantie décennale.

L’obligation de disposer d’une Responsabilité Civile Décennale

Dans le cadre de la garantie civile, la loi Spinetta impose à tout entrepreneur quelques obligations qu’il doit remplir. La première est de disposer d’une responsabilité civile décennale. Si vous n’en avez pas, vous pouvez aller sur decennassur.fr pour avoir des informations et obtenir votre responsabilité civile décennale. Si vous venez de débuter, sachez qu’il est obligatoire d’avoir une garantie décennale active dès votre premier chantier. De la même façon, vous devrez avertir votre assureur avant de commencer un chantier imprévu afin qu’il puisse adapter vos garanties.

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L’obligation de disposer de l’attestation de la Responsabilité Civile Décennale

Si vous disposez de votre responsabilité civile décennale, vous aurez tout de même besoin de pouvoir le prouver à vos potentiels clients ou aux autorités. La plupart des clients exigent d’ailleurs cette preuve avant le début des travaux pour être rassurés. C’est à ce moment qu’intervient l’attestation de Responsabilité Civile Décennale.

Il s’agit d’une attestation qui vous sera délivrée par votre assureur après avoir souscrit une garantie décennale. C’est cette dernière qui vous permettra de prouver aux autorités et à vos clients que vous êtes assurée. Elle vous permettra d’exercer votre profession sans aucune crainte et en toute quiétude.

L’obligation d’apposer la référence de l’assureur sur les contrats de chantiers

La troisième obligation consiste à apposer les références de l’assureur sur les contrats de vos chantiers. Pour cela, chacun de vos contrats devra porter les informations suivantes :

  • la référence de l’assurance décennale à laquelle le constructeur a souscrit,
  • le ou les contacts du cabinet d’assurance ou du porteur de risques financiers,
  • les informations portant sur la couverture des activités et la couverture géographique de l’assurance.

Il est très important de faire figurer ces informations sur le contrat. Sans ces dernières, il est possible que l’assureur ne reconnaisse pas votre contrat et refuse de procéder à un remboursement en cas de besoin. Sans ces informations, le contrat que vous remplissez n’est donc pas couvert par la garantie décennale et est donc illicite.

Les entrepreneurs ont trois obligations dans le cadre de la garantie décennale. Dans un premier temps, ils doivent impérativement disposer d’une Responsabilité Civile décennale. Ensuite, ils doivent avoir l’attestation qui prouve qu’ils ont bien souscrit cette Responsabilité Civile Décennale. Pour finir, ils doivent faire figurer les références de l’assureur sur chacun de leurs contrats. Voilà donc l’essentiel à savoir sur les obligations que les entrepreneurs doivent remplir pour satisfaire aux différentes exigences de la garantie décennale. Vous pouvez lire aussi : agrandir sa maison : que dit la réglementation ?

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