Assurance décennale des auto-entrepreneurs : son utilité en cas de litige

Les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs spécialisés dans les activités artisanales du BTP ont une obligation de protection décennale envers leurs clients. La garantie décennale offre une assurance à vos ouvrages en cas de vice, de malfaçon, mais aussi en cas de défaut de construction. Comme son nom l’indique, il couvre les travaux sur une durée de 10 ans. Plus qu’une garantie de quiétude pour l’habitant, cette garantie vous couvre en cas de litige.

Une protection en cas de litige

Les travaux artisanaux dans le BTP peuvent parfois être à la source de litiges entre l’artisan et ses clients. La loi Pinel rappelle que les micro/auto-entrepreneurs ont l’obligation de présenter une assurance décennale en cas de litige, et de fournir les coordonnées de son assureur lors de l’établissement des devis. Cette démarche a pour but de limiter les tentatives de fraudes, mais vous protège également en cas de problèmes. L’assurance décennale constitue une protection viable pour tous les corps de métier du bâtiment.

Dès le moment où vous intervenez sur un chantier de construction ou de rénovation, vous engagez votre responsabilité sur une durée de 10 ans. Vous êtes ainsi le premier à être contacté en cas de défaut rendant le bien inutilisable. Cette garantie ne concerne pas seulement les responsables de création du chantier. Les artisans travaillant à la réalisation sont aussi soumis à cette obligation, au même titre que les promoteurs immobiliers, le maître d’œuvre, les lotisseurs, les techniciens ou les architectes.

Assurance décennale des auto-entrepreneurs

Que faire pour résoudre un litige ?

Le premier recours est évidemment amiable. C’est le cas de figure le moins complexe. Si vous observez un désaccord avec votre client, vous devez commencer par essayer de trouver un arrangement. Si le problème n’est pas résolu au cours de cette première discussion, il sera nécessaire d’accuser réception d’un rapport listant les principaux désaccords. Votre assurance vous offre une protection juridique qui vous sera utile tout au long de la démarche. En contactant votre assureur, vous vous attribuez les services de juristes qui pourront s’occuper rapidement de votre dossier.

Cette protection n’est pas unilatérale, car elle préserve aussi les intérêts de vos clients. Lorsqu’il est impossible de trouver un accord malgré plusieurs entrevues, votre assureur pourra vous conseiller de porter l’affaire en justice. Le juriste qui s’occupe de votre cas vous offrira des conseils pratiques, et se chargera d’établir une stratégie juridique adaptée à votre dossier. Il peut ainsi demander une annulation de contrat de construction auprès d’un juge, et vous recommandera un avocat spécialisé dans ce type d’affaires. Si vous avez le choix de votre avocat, votre assureur pourra prendre en charge les honoraires tout au long de la procédure juridique.

Quelles sont les prestations de votre assureur ?

L’assureur qui offrira la garantie décennale doit idéalement présenter une couverture pour toute la procédure. La garantie est incluse dans le contrat d’assurance, et vous permet de bénéficier d’une défense prodiguée par votre assurance. Celle-ci s’occupe de l’ensemble des démarches administratives. C’est un choix stratégique qui vous garantit de présenter un dossier solide, et d’être certain de valoriser vos arguments.

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