Artisan Auto-Entrepreneur : 4 choses à savoir sur la Garantie Décennale

Que vous soyez un artisan du domaine de la construction ou de celui du BTP, vous avez l’obligation de souscrire à une garantie décennale. Il s’agit d’une disposition mise en vigueur par l’État dont le but est de protéger vos clients et de vous protéger vous-même. Explicitement, c’est une garantie qui couvre pendant 10 ans, la réparation des dégâts susceptibles d’affecter un ouvrage après sa réalisation. Retrouvez dans cet article l’essentiel à retenir sur le sujet.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne en général tous les artisans intervenant dans la construction d’un ouvrage sur un immobilier. Explicitement, il s’agit des professionnels de la réalisation (les plombiers, maçon, etc.) et ceux de la conception et de la vente (architecte, ingénieur-conseil, technicien, etc.).

Pour information, les sous-traitants n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie décennale. Concernant son utilité en cas de litige, la garantie décennale permet essentiellement de limiter les tentatives de fraudes entre clients et artisans.

Quand prend effet la garantie décennale et quels sont les délais de souscription ?

La garantie décennale protège l’ouvrage pendant 10 ans à partir de la date marquant la fin officielle des travaux. Elle prend effet lorsqu’on note la présence des dommages mettant en péril la solidité générale du chantier ou des dommages qui rendent le chantier impropre à sa fonction. Il en est de même pour les dégâts qui sont intervenus sur les équipements indissociables de l’immobilier.

Il convient de préciser que ces dommages sont pris en charge par la garantie lorsqu’ils résultent directement d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.

Concernant les délais de souscription, vous devez souscrire à l’assurance décennale avant le début d’un chantier. En revanche, lorsque le contrat d’assurance est signé après le début des travaux, la garantie décennale ne prend pas en compte la couverture de l’ouvrage. Par ailleurs, plus de détails sont renseignés sur le site assurancespro.fr.

Quels sont les tarifs relatifs à la garantie décennale ?

Les prix relatifs à la souscription d’une garantie décennale sont posés en fonction du métier que vous exercez et du degré de la couverture dont vous souhaitez bénéficier. Les tarifs de l’assurance décennale d’un menuisier extérieur ou d’un maçon par exemple, varient entre 1 300 et 2 500 euros. Ceux d’un étancheur peuvent grimper jusqu’à 5 000 euros. De la même manière, le prix de l’assurance d’un peintre peut aller jusqu’à 1 200 euros pendant que celui d’un façadier peut atteindre les 2 000 euros.

Quels sont les services de votre compagnie d’assurances ?

La loi prévoit que la compagnie qui devra se charger de vous offrir la garantie décennale devra aussi s’occuper de toutes les démarches administratives liées à la procédure. En effet, la garantie décennale doit idéalement être incluse dans votre contrat d’assurance. Il s’agit en fait d’un moyen stratégique qui permet à l’assuré de faire face aux litiges avec ses clients.

Vous savez à présent pratiquement tout à propos de la garantie décennale. En somme, que vous soyez un autoentrepreneur ou un micro-entrepreneur intervenant dans le BTP, vous avez l’obligation de souscrire à la garantie décennale.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.