Dans le cadre du décret tertiaire, il est impératif de recenser toutes les données de consommation énergétique. Il ne s’agit pas d’une opération aisée, surtout pour les parties privatives du bâtiment. Certaines pratiques sont alors à adopter afin que tout se déroule dans le respect du décret tertiaire. Découvrez ces pratiques dans cet article.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Instauré en 2019, le décret tertiaire définit les objectifs de performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Il s’agit de la réduction de la consommation énergétique de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à la consommation de référence. Dans cette optique, ces actions sont obligatoires :
- Détermination de l’année de référence ;
- Collecte des données afin de les transmettre annuellement sur la plateforme OPERAT de l’ADEME ou Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. Cela doit se faire avant septembre 2022 ;
- Suivi annuel des consommations énergétiques du bâtiment pour s’assurer de l’atteinte des objectifs de réduction des consommations.
Ce décret concerne les propriétaires, les locataires publiques ou privés des bâtiments où l’activité tertiaire occupe une surface dépassant ou égalant les 1 000 m². Si vous envisagez de collecter les données de consommation de vos locataires dans le cadre du décret tertiaire, sachez qu’en cas de non-respect du décret, les sanctions peuvent atteindre 7 500 €. Cela peut être accompagné de la publication du nom de la personne morale sur une plateforme gouvernementale publique.
Quelles sont les bonnes pratiques pour collecter les données de consommation des locataires ?
Rappelons que pour respecter le décret tertiaire, il est indispensable de collecter les données de consommation des parties tant communes que privatives du bâtiment. Voici des exemples de parties communes :
- Le hall d’entrée,
- Le restaurant d’entreprise,
- Les ascenseurs…
Quant aux parties privatives, elles font référence aux données des locataires du bâtiment. Collecter ces dernières s’avère être une tâche complexe dans la mesure où elles sont personnelles, donc confidentielles. En outre, si les locataires ont leurs propres contrats d’énergie, l’accès à leurs données est plus difficile. Afin de les collecter, vous devez obligatoirement obtenir leur consentement préalable. Pour cela, faites signer une lettre de mandat aux locataires. C’est un contrat gratuit où le locataire autorise l’accès à ses données de consommation historiques, actuelles et futures.
Les bonnes pratiques juridiques pour collecter les données des locataires
Voici quelques conseils juridiques pour la collecte des données locataires :
- Insérer la demande d’autorisation de collecte de données des locataires directement dans le bail. Avec cette méthode, vous obtenez leur consentement dès la signature du bail, et vous n’êtes pas obligé de relancer sans cesse.
- Inclure une clause de collecte de données dans les contrats des property managers.
- Introduire une clause spécifique de transmission des données par les fournisseurs d’énergie dans les appels d’offres.
Les bonnes pratiques organisationnelles pour la collecte de données des locataires
Sur le plan organisationnel, voici quelques préconisations :
- Définissez une stratégie et priorisez les données à collecter en fonction de celle-ci. Vous pourrez par exemple privilégier la collecte sur certaines parties du bâtiment ou sur certains compteurs.
- Embarquez le property manager dès le début des opérations. En effet, celui-ci est l’interlocuteur privilégié de vos locataires et il est primordial qu’il soit sensibilisé à votre projet dès le commencement de la démarche.
- Organisez des réunions régulières de suivi avec toutes les parties prenantes pour le bon déroulement du projet de collecte.
- Mettez en place un outil de suivi performant pour rendre les réunions de suivi productives.
Quelles sont les démarches à suivre pour collecter les données ?
La démarche proposée, axée autour de 3 étapes, appuiera les pratiques mentionnées plus haut.
État des lieux – Planification
On commence par déterminer les besoins de données. Pour cela, il faut établir un plan de comptage qui déterminera les données nécessaires, ainsi que les moyens de les collecter. Voici les données qu’il pourrait être nécessaire de récupérer :
- Les données des compteurs concessionnaires,
- Les données du périmètre tertiaire isolé sur un site mixte,
- Les données de certaines activités spécifiques,
- Les données d’usages énergétiques,
- Les données patrimoniales et données d’activité.
Il conviendra ensuite de procéder à un inventaire des bâtiments. Le but est d’identifier tous les bâtiments soumis au décret tertiaire et de dégager la stratégie immobilière, l’âge des systèmes installés, ainsi que les relations propriétaire-locataire. Enfin, vous devez déterminer l’année de référence et identifier les efforts à déployer pour atteindre les objectifs fixés.
Audits énergétiques – Plan d’action
Cette étape aborde les détails techniques des plans d’action afin d’accéder aux objectifs du décret tertiaire. Une fois les audits énergétiques et les plans d’action d’économies d’énergie effectués, on procède à la budgétisation. Un budget défini doit aller de pair avec les plans d’action. Après cela, vous informerez les parties prenantes sur la démarche établie. Nous parlons ici des locataires, des propriétaires, des exploitants…
Mise en œuvre et suivi
Après avoir déterminé les plans d’action, il est temps de procéder à leur mise en œuvre. Vous devez suivre les démarches pour que les objectifs de performance énergétique fixés soient atteints. Ici, la donnée d’usage est indispensable pour caractériser la performance, isoler les périmètres et adopter une démarche qui tendra vers la réalisation des objectifs.
Comment bien choisir l’année de référence ?
Pour choisir l’année de référence la plus avantageuse pour vous, nous préconisons de suivre cette méthodologie :
Vérifiez sur les années complètes auxquelles vous pouvez accéder si des années particulièrement énergivores se dégagent. Vous devez ensuite croiser ces données avec les éléments de contexte connus afin de définir l’année la plus énergivore depuis 2010. Vous pourrez ainsi déterminer s’il faut des efforts supplémentaires pour accéder aux données liées à cette année.
Si les données énergétiques sont disponibles, il vous suffit de dégager l’année à la plus grande consommation. En revanche, si les données ne sont pas disponibles et nécessitent une récupération spéciale, des coûts supplémentaires doivent être pris en compte. À vous de décider si les coûts relatifs à la récupération des données manquantes en valent la peine. Si l’année à la consommation énergétique la plus importante est choisie comme référence, c’est pour atteindre les objectifs du décret tertiaire plus facilement. La dernière étape consiste à comparer les données des étapes précédentes et à choisir l’année la plus énergivore comme référence.
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