Quelles sont les formalités obligatoires pour l’obtention du permis de construire ?

En France, l’obtention du permis de construire s’avère indispensable avant de commencer une nouvelle construction ou des travaux d’agrandissement. Cette démarche est essentielle puisqu’elle permet d’évaluer la faisabilité du projet. Ce dernier doit d’ailleurs être conforme aux règles d’urbanisme. Par conséquent, la demande de permis de construire sera déposée auprès de la mairie. Pour vous faciliter la tâche, découvrez les démarches requises pour obtenir le permis de construire.

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est un document administratif comme un autre et qui est fourni par la mairie. Bien évidemment, pour obtenir ce précieux sésame, l’initiateur des travaux de construction doit faire une demande au préalable et y joindre les documents obligatoires. Sachez toutefois que certaines constructions neuves ne nécessitent pas de permis de construire : la piscine de moins de 10 m², les serres de moins d’1m80 de hauteur, les murs de clôture de moins de 2 mètres de haut, les ravalements de façade, les constructions légères de moins de 35 m² de surface de plancher.

Autrement, il vous faudra vous renseigner sur les CERFA nécessaires pour le permis de construire via les sites spécialisés comme Construires. Si nécessaire, des experts vous aideront au montage de votre dossier en vue de l’acquisition d’un permis de construire ou de tous permis confondus. Rappelons que le permis de construire est obligatoire pour toute construction se trouvant dans une zone urbaine soumise par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou par un Plan d’Occupation des Sols (POS).

les formalités obligatoires pour l'obtention du permis de construire

Quelles sont les démarches obligatoires pour l’obtenir ?

Toute demande de permis de construire doit être déposée à la mairie qui se chargera de vérifier que votre projet de construction est bien conforme aux normes. Il va sans dire que plusieurs documents devront être fournis pour compléter le formulaire Cerfa n° 13406*06 s’il s’agit d’une maison individuelle. En revanche, c’est le formulaire Cerfa n° 13409*06 qui prévaut pour les autres types de constructions. Pour constituer le dossier de demande de permis de construire, il faudra prévoir un plan de situation qui peut être une carte IGN, une carte routière ou à défaut un plan cadastral.

Ajoutez-y le plan de masse des constructions qui décrit le projet ainsi que le terrain, un plan de coupe ainsi que le plan des façades et des toitures. Il faudra également fournir une insertion du projet dans son environnement, une photo pour pouvoir situer le terrain et une attestation de prise en compte de la RT2012. À noter que votre dossier doit être dupliqué en 4 exemplaires. Vous le déposerez ensuite en main propre à la mairie ou l’enverrez par lettre recommandée avec accusée de réception.

Un numéro vous sera attribué et vous pourrez suivre l’évolution de votre demande de permis de construire. Sachez par ailleurs que le délai d’instruction est plus ou moins long. S’il s’agit d’une maison individuelle, vous aurez à attendre 2 mois tandis que 3 mois seront nécessaires pour les autres constructions. En revanche, si le projet requiert l’expertise d’un Architecte des Bâtiments de France, le délai d’instruction sera de 6 mois. Une fois le permis de construire en votre possession, vous avez 3 ans pour commencer les travaux, c’est le délai de validité du permis de construire.

Construire une maison individuelle : les différentes étapes

La construction d’une maison individuelle est une véritable aventure, très enrichissante. Vous rêvez de vous installer chez vous et de couler des jours heureux ? C’est un rêve qui est tout à fait réalisable, mais avant, il faudra se retrousser les manches, car un tel projet ne se réalise pas du jour au lendemain.

Le financement de votre projet

Quelle que soit sa nature, tout projet requiert un budget plus ou moins conséquent. Dans le cadre de la construction de maison individuelle, il faudra acheter le terrain et financer les travaux. Pour ce faire, il s’avère nécessaire de bâtir un plan de financement adapté. Généralement un crédit immobilier est recommandé pour financer la construction d’une maison neuve. Seulement, il faudra convaincre les banques, négocier les taux ainsi que le délai de remboursement qui varie de 5 à 30 ans.

Pour rassurer votre banquier, prévoyez un apport personnel lorsque vous rédigerez votre plan de financement. Bien évidemment, cet apport de votre part ne provient pas forcément de vos économies. Vous pouvez notamment le constituer à partir du PTZ (Prêt à Taux Zéro) ou grâce au prêt Action Logement. Dans tous les cas, la règle des 33 % est de rigueur lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier. En d’autres termes, le montant de votre mensualité ne doit pas excéder le tiers de vos revenus.

À part les banques, vous pouvez faire une demande de financement auprès des spécialistes qui sont plus enclins à s’adapter à votre situation. Sinon, les courtiers feront office d’intermédiaires entre vous et les institutions financières. Vous bénéficierez ainsi d’un taux avantageux, d’une meilleure garantie et d’une bonne assurance. Des frais annexes sont également à prévoir, tout comme la pénalité pour remboursement anticipé. Ajoutez-y une assurance décès invalidité qui est de près de 0,30 % du capital emprunté.

Par ailleurs, les banques exigent souvent une garantie comme la caution d’une société spécialisée ou une hypothèque. Il existe aussi des prêts spéciaux pour construction qui sont plutôt intéressants puisque les premières mensualités débutent après votre emménagement dans votre nouvelle maison. Tant que la maison est en construction, vous n’aurez à vous acquitter que des intérêts de l’emprunt, chaque mois. Une fois le financement accordé, vous pouvez entamer les procédures pour l’obtention du permis de construire auprès de la mairie et attendre le temps de sa délivrance.

Le contrat CCMI : qu’est-ce que c’est ?

Ce contrat régit les accords entre le constructeur et le donneur d’ordre. Plusieurs informations y sont stipulées dont : la date de début du chantier, le rythme des paiements ainsi que la date prévue pour la livraison. Si nécessaire, insérez une clause portant sur les pénalités de retard, à raison de 1/3000ème du budget/jour de retard. En général, un projet de construction d’une maison individuelle est de 18 mois. Néanmoins, le constructeur pourra demander un délai supplémentaire pour les éventuels travaux d’ajustement ou de finitions complémentaires. Vous conviendrez avec lui sur les nouvelles conditions.

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