Artisans auto-entrepreneurs : le choix de l’assurance décennale

La souscription de l’assurance décennale constitue une obligation pour tous les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur du bâtiment, du gros œuvre et du second œuvre. Quels sont les intérêts de cette garantie ? Face à l’offre pléthorique, comment choisir le meilleur contrat d’assurance décennale ? Quel est le prix de cette assurance pour les micro-entrepreneurs ? Ce guide complet sur l’assurance décennale répond à toutes ces questions.

L’assurance décennale : les modalités juridiques

Selon la loi Spineta, la garantie décennale est indispensable pour tout auto-entrepreneur. En effet, cette loi 78-12 adoptée le 4 janvier 1978 indique que toute entreprise exerçant dans le domaine de la construction et de l’exécution d’un ouvrage est soumise à la responsabilité décennale.

Outre cette réglementation, le Code des assurances mentionne dans l’article L241-1 l’obligation des auto-entrepreneurs artisans dans le secteur du BTP de justifier leur responsabilité par une attestation d’assurance concernant leurs travaux de construction dans le neuf ou la rénovation sur une durée de 10 années.

Ainsi, l’entreprise ou l’artisan du bâtiment serait donc responsable de tout dommage pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’utilisation. Ces dommages pourraient être :

  • un problème d’isolation,
  • un défaut d’installation,
  • une fissure,
  • un obstacle sur l’étanchéité.

L’assurance décennale permet de couvrir les coûts de réparation exigés afin de compenser les éventuels dommages susceptibles de se produire durant les 10 ans d’exécution des travaux de construction.

Souscrire une assurance décennale en ligne

Non assuré, le concerné sera obligé de prendre en charge seul le paiement total de ces réparations qui pourraient s’avérer très onéreux. À ce titre, les meilleures assurances décennales pour auto-entrepreneur sont disponibles pour proposer des contrats abordables et ajustés parfaitement au statut de l’auto-entrepreneur, en termes de chiffre d’affaires et d’activités. Vous pouvez ainsi faire des recherches en ligne afin de trouver le meilleur contrat.

assurance décennale artisan

Pour être sûr de choisir la meilleure assurance décennale, pensez à mettre en concurrence toutes les compagnies d’assurance qui proposent ce type de contrat. Plus concrètement, cette démarche consiste à comparer les paramètres suivants :

Le prix

Quand on parle de tarif abordable, on parle de rapport qualité/prix correct. Il ne suffit pas de baser votre choix uniquement sur cet élément, bien qu’il soit un facteur déterminant. Le coût de l’assurance décennale doit être conforme aux garanties offertes. Il dépend également du type d’activité du souscripteur, de son chiffre d’affaires, de son statut juridique…

Le niveau de garantie

Cela concerne les options incluses dans le contrat pour la couverture du souscrit pendant 10 années. Plus précisément, ce paramètre inclut :

  • les types de dommage couverts par l’assureur,
  • le montant de la franchise,
  • les limites de la prise en charge des montants de réparation.

Le prix de l’assurance décennale micro-entrepreneur

Le montant de la prestation d’assurance varie d’un artisan à un autre en fonction de certains facteurs, tels que :

  • le chiffre d’affaires,
  • l’effectif de l’entreprise,
  • sa date de création,
  • la nature de ses activités,
  • le nombre de ses employés…

Pour une micro-entreprise (dont le chiffre d’affaires se montre limité par rapport à celui des autres statuts), les plafonds de prix en 2020 s’élèvent environ à 600 € pour des prestations de services et 200 € pour les activités mixtes.

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