L’assurance décennale pour faire face aux litiges avec ses clients

Vous êtes une entreprise des corps de métiers du bâtiment et vous n’avez pas encore souscrit une assurance décennale ? Saviez-vous que c’est une assurance obligatoire pour tous les artisans en leur qualité de maître d’œuvre ? En fait, un litige peut survenir à tout moment de l’exercice de votre activité. Il importe donc de se mettre à l’abri des risques de dommage-ouvrages, afin de ne pas avoir à endosser de lourdes charges financières. Mais qu’est-ce qu’une assurance décennale et quels avantages offre-t-elle ?

L’assurance décennale : définition et explication

Encore appelée assurance responsabilité décennale, l’assurance décennale est une forme d’assurance qui couvre la réparation des dommages susceptibles d’affecter une construction.

Garantie fondamentale dans le secteur des BTP, elle pèse donc sur le maître d’œuvre (l’artisan, l’entreprise en charge des travaux ou le professionnel intellectuel du bâtiment) vis-à-vis du maître d’ouvrage (particulier ou entreprise cliente). En effet, elle lui permet de se voir rembourser les travaux de réparation inhérents auxdits dommages. Et comme son nom l’indique, elle a une durée de validité de 10 ans, à compter de la réception des travaux.

Il faut ajouter que l’assurance décennale a été instituée par la loi du 4 janvier 1978 et décrite par la loi Spinetta comme associée à l’assurance dommage-ouvrage. C’est donc à dire qu’il existe une obligation d’assurance au niveau des deux parties, vis-à-vis l’une de l’autre.

Comment souscrire une assurance à responsabilité décennale ?

Sur des sites tels que mon-assurance-decennale.fr, le processus de souscription de l’assurance décennale est clairement détaillé. Il vous suffira de demander un devis gratuit à obtenir sous 24 h, avec une prise de garantie dans la journée. Vous n’aurez aucuns frais de dossiers à verser si vous choisissez bien votre assureur. Au fond, cela n’a rien de compliqué.

Pour demander un devis, vous aurez juste besoin d’entrer vos informations personnelles : nom et prénoms, adresse, ville, numéro de téléphone, raison sociale de l’entreprise, sa date de création, son activité principale et son/ses activité (s) secondaire (s), ainsi que le nombre d’années d’expérience. Vous devrez également signaler à l’assureur si vous avez déjà été une fois assuré ou si vous ne l’avez jamais été encore.

souscrire une assurance à responsabilité décennale

Que garantit l’assurance ?

Cette forme d’assurance permet de couvrir les dommages relevant de la solidité ou de la propriété de la construction. Elle offre au maître d’ouvrage une garantie quant à la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Aussi, protège-t-elle ce dernier de cas d’impropriété à la destination, d’effondrement résultant d’un vice de construction, etc.

Ainsi, la responsabilité du maître d’œuvre est entièrement engagée si le maître d’ouvrage :

  • Remarque des fissures sur le gros œuvre : les fondations, la charpente, les dalles/la toiture, les murs ou le plancher ;
  • Remarque des défauts au niveau du second œuvre : les infiltrations d’eau, l’isolation thermique/phonique ou l’étanchéité ;
  • Note des dégâts des eaux dus à un défaut au niveau des canalisations, du système de chauffage ;
  • Est victime d’un incendie dû à une mauvaise l’installation électrique, etc.

Les cas d’exclusion

Il est à noter que tous les types de dommages ou défauts ne sont pas endossables par le maître d’œuvre. Les portes et les fenêtres par exemple ne sont pas concernées par l’assurance décennale. De même, si, en tant que maître d’ouvrage, vous en arriviez à remarquer une fissuration sans infiltration, de simples traces inesthétiques ou encore des nuances dans la teinte du dallage ou d’un enduit, vous ne pourrez pas saisir le maître d’œuvre. La raison en est simplement qu’il ne s’agit que de dommages de nature esthétique.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’assurance décennale est applicable à tous les corps de métiers, mais pas dans sa forme première aux autoentrepreneurs, ni microentrepreneur.

Qui doit souscrire une assurance à responsabilité décennale ?

L’assurance décennale est à souscrire par tous les constructeurs ou prestataires du bâtiment et de la construction. Ainsi, les réalisateurs tels que les charpentiers, les électriciens, les plombiers, etc. ont l’obligation de se rapprocher d’une société d’assurance afin de contracter. Il en est de même pour les concepteurs, c’est-à-dire les architectes, les topographes, les bureaux d’études, les géomètres, les ingénieurs-conseils, etc.

Les promoteurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles n’en sont pas non plus exemptés. Puisque l’assurance responsabilité décennale s’applique jusqu’aux cas de la réalisation de travaux de rénovation importants tels que la réfection d’une charpente, la réalisation d’une piscine/terrasse ou encore l’agrandissement d’une maison.

Enfin, chacun des constructeurs et prestataires cités ci-dessus doit disposer d’une attestation d’assurance décennale avant tout démarrage de chantier.

L’attestation d’assurance décennale

C’est le document qui prouve que le maître d’œuvre a effectivement souscrit une assurance responsabilité décennale. La loi impose aux assureurs d’y faire figurer obligatoirement les mentions légales telles que la raison sociale de l’entreprise, le type d’activité qu’elle exerce, les seuils de garantie offerts, la durée de validité du contrat, etc.

Tout maître d’ouvrage doit alors exiger ce document, vérifier lesdites mentions, sans négliger de vérifier si la date de démarrage de ses travaux est effectivement contenue dans la durée de validité du contrat. Puisque ce ne sont qu’à ces conditions qu’il pourra faire valoir ses droits au cas où le maître d’œuvre est porté disparu ou qu’il fait preuve de malhonnêteté dans la réalisation de l’ouvrage.

La meilleure société d’assurance décennale

Trouver le meilleur assureur vous permettra d’économiser sur le prix de votre assurance responsabilité décennale, en vous établissant les devis aux tarifs les plus compétitifs du marché avec des garanties toujours optimales. Vous pourrez bénéficier de seuils de garanties allant jusqu’à 15 000 000 d’euros, en fonction de vos besoins.

En plus, vous bénéficierez d’une prestation très rapide, avec la délivrance de votre attestation décennale sous 24 h après la réception de votre dossier complet. Nous vous recommandons de préférer les courtiers ou sociétés d’assurance spécialistes, en lieu et place de simples comparateurs d’assurances. Vous pourrez ainsi collaborer directement et uniquement avec un seul intermédiaire depuis la souscription du contrat jusqu’à la gestion des sinistres éventuels. Mieux, il existe des courtiers qui proposent des solutions d’assurance personnalisées aux autos entrepreneurs et microentreprises. Cela pourrait vous intéresser.

souscrire une assurance à responsabilité décennale

Quels sont les tarifs pratiqués ?

En général, les prix varient en fonction du métier et du degré de couverture souhaité. Tandis que l’assurance décennale d’un maçon et d’un menuisier extérieur pourrait leur revenir respectivement à 2 500 et 1 300 euros, celle d’un façadier et d’un étancheur pourrait leur revenir respectivement à 2 000 et 5 000 euros. Un peintre par contre pourrait ne débourser que 1 200 euros, pendant qu’un menuisier intérieur n’aura à payer que 900 euros.

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